Définition
Vos droits et devoirs
Dans le cadre d’un placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale. La relation de travail entre l’employeur et le salarié est soumise à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
- La rupture du contrat de mandat ne met pas fin au contrat de travail, ces deux relations contractuelles étant indépendantes. En cas de rupture du contrat de mandat, le particulier employeur reste l’employeur du salarié.
- Le contrat de mandat est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation.
L’accompagnement mandataire vous permet de connaitre vos droits :
- En matière de crédit d’impôt :
- Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile correspond à 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond de dépenses de 12 000 € par an.
- Ce plafond peut varier en fonction de votre situation et peut aller jusqu’à 20 000 €. Soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € à 10 000 €.
- Le crédit d’impôt est déduit de votre impôt sur le revenu et, s’il est supérieur au montant de l’impôt, l’excédent vous est reversé.
- Des aides du département (APA, PCH, PAJE)
- Des aides d’autres organismes (CARSAT, Retraite, MDPH)
- Des exonérations patronales sous condition, suivant l’âge ou la situation
- Le droit à la médiation pour le règlement de litiges :
- Conformément au Code de la consommation, vous pouvez contacter un organisme médiateur et vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur comme le prévoit l’article L.612-1 du même code dont les coordonnées sont indiquées à la dernière page du présent livret.
- Le recours à la médiation est gratuit pour vous. Toutefois, si vous décidez de vous faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de votre choix, notamment un expert, vous devez en assumer les coûts afférents. Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de :
- Respecter le droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ;
- Respecter les questions d’hygiène et de sécurité au travail, de santé au travail et de risques professionnels, des bonnes pratiques professionnelles et déontologiques ;
- Signer le contrat de travail avec votre salarié (et éventuels avenants) ;
- Honorer le paiement de vos factures mensuelles (salaire, cotisations sociales, frais de gestion) ;
- Respecter le temps de travail de votre salarié ;
- Vous engager à faire prendre ses congés payés à votre salarié ;
- Indiquer à votre salarié ses droits à la formation professionnelle continue ;
- Détenir une assurance responsabilités civile ;
- Nous informer en cas de tout changement de situation ;
- Mener, avec notre assistance, la procédure de fin de contrat de travail et respecter les démarches de fin de contrat ;
- Faire suivre votre salarié par le Service de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN) ;
- Adhérer au principe de respect des droits suivants : dignité, intégrité, sécurité et intimité. Toute violence sur autrui est un fait grave et pénalement puni.